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Statuts et textes de lois
惭茅尘辞 administrative n掳 2 sur la mise en 艙uvre de l'article 66 de la loi sur le budget g茅n茅ral pour l'ann茅e 2024 (droit de timbre fiscal)
2024-02-29
En application de l'article 66 (droit de timbre fiscal) de la loi n掳 324 du 2/12/2024 (budget g茅n茅ral pour l'ann茅e 2024), en plus de la circulaire n掳 45/M/2024 du 19/2/2024 茅mis par le ministre de l'脡ducation et de l'Enseignement sup茅rieur, le timbre fiscal de 1000 livres libanaises (L.L) est remplac茅 par un timbre fiscal de 20 000 L.L, pour tous les certificats, attestations, d茅clarations, et certificats de conformit茅, dans toutes les facult茅s, sections et centres de l'Universit茅 Libanaise.
Beyrouth, le 29 f茅vrier 2024
Recteur de l'Universit茅 Libanaise
Bassam Badran